Lexique défiscalisation
ACQUETS
Ce terme couvre tous les biens acquis par deux époux durant leur mariage
ACTE DE NANTISSEMENT
Contrat par lequel un débiteur donne à son créancier un bien, un portefeuille de titres etc... en garantie dun emprunt. Lacte de nantissement est obligatoirement signifié par huissier, toutefois son coût reste inférieur à une hypothèque
ACTE SOUS SEING PRIVE
Acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif. L'acte sous seing privé est courant en matière de location.
ADIL
Association Départementale pour l'Information sur le Logement : cette association est conventionnée par le ministère du logement et comporte 90 centres d'information répartis sur 54 départements. Animées par l'A.N.I.L.(association nationale), les A.D.I.L ont pour mission d'informer gratuitement le public sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées à l'immobilier. http://www.anil.org/bonjour.htm
APPORT PERSONNEL
Il est constitué par les fonds qu'amène l'acheteur. Il peut provenir d'économies, de prêt couvert par une assurance vie etc.
ARRHES
Gage versé au vendeur par l'acheteur quand celui-ci souhaite avoir la possibilité de se dégager de toute obligation. Si l'acheteur souhaite utiliser cette option, il abandonne les arrhes versées pour solde de tout compte, par contre si le vendeur veut se dégager, il aura à payer à l'acheteur le double des arrhes reçues.
ASSURANCE CHOMAGE (OU PERTE D'EMPLOI)
Assurance garantissant à l'emprunteur le remboursement d'une partie des échéances en cas de chômage. Elle est soumise à des critères stricts.
ASSURANCE DECES INVALIDITE/INCAPACITE
Elle garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d'incapacité ou d'invalidité permanente, totale ou partielle). Elle est exigée par l'organisme prêteur pour toute souscription d'un prêt immobilier.
ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES
Couvrant un bâtiment contre les risques décennaux de la construction, l'assurance dommages ouvrages doit être souscrite avant le début d'un chantier par le constructeur. Elle garantit la réparation des dommages avant toute recherche de responsabilité.
ASSURANCE MULTIRISQUES
Assurance qui garantit le remboursement de la remise en état d'un bien après un incendie, une tempête, le dégât des eaux. Il y a lieu de bien analyser la police et de vérifier la base retenue pour le remboursement en cas de sinistre.
ASSURANCE RCP (Responsabilité Civile Professionnelle)
Assurance professionnelle : dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents immobiliers, administrateurs de biens, marchands de biens... doivent être assurés contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers.
ASTREINTE
Montant fixé conventionnellement ou par voie de justice et qui sera payé terme après terme au plaignant par la partie défaillante jusqu'à exécution des obligations. Plus spécifiquement, montant à payer par l'entrepreneur par jour de retard jusqu'à la fin du chantier.
AVENANT
Désigne un acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties. Il permet de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.
AYANT DROIT
Désigne quelqu'un qui détient lui-même les droits ou bien qui peut faire valoir un droit qu'il détient d'une autre personne.