Acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif. L'acte sous seing privé est courant en matière de location. ...
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Archives : Termes du glossaire
ZONAGE
Opération qui consiste à délimiter les espaces en zones urbaines ou en zones naturelles dans le cadre de la détermination du Plan dOccupation des Sols. La délimitation des zones prend en compte différents critères. A titre dexemple, on peut citer la valeur agronomique des terres, les structures agricoles ou lexistence de risques naturels prévisibles. ...
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VICE CACHE
Un vice caché est un défaut qu'on ne peut pas déceler en examinant soigneusement le bien (meuble ou immeuble), sans avoir besoin de recourir aux services d'un expert. Lorsqu'un vice caché rend un bien impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qu'il en réduit considérablement l'usage, l'acheteur de ce bien peut exercer un recours contre son vendeur. Un vice caché peut affecter tant un bien me ...
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VETUSTE
Conséquences de l'ancienneté, de l'usure ou du mauvais entretien d'un bâtiment ou d'un objet. La vétusté d'un bâtiment est appréciée par un expert. L'indemnité est alors réduite en fonction du taux de vétusté déterminé par cet expert. Les garanties " valeur à neuf " ou " pertes indirectes " permettent de compenser cet effet. ...
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