Toute vente d'un immeuble à construire ainsi que du terrain doit être régie soit par un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, soit par un contrat de vente à terme. Par le V.E.F.A., l'acquéreur devient immédiatement propriétaire du sol et des constructions déjà réalisées et propriétaire des constructions à venir au fur et à mesure de l'avancement des travaux. ...
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Archives : Termes du glossaire
VALEUR DE VENTE (VALEUR VENALE)
Après un accident de la circulation, les sociétés d'assurance versent une indemnité qui ne dépasse généralement pas la valeur vénale de la voiture. C'est le prix de vente au jour du sinistre, estimé par l'expert. ...
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VALEUR DE REDUCTION
Valeur de certains contrats d'assurance sur la vie dont le souscripteur cesse de payer les cotisations. Le contrat reste en vigueur, mais avec des garanties réduites par rapport aux garanties initiales. ...
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VALEUR DE RACHAT
Valeur de certains contrats d'assurance sur la vie dont le souscripteur cesse de payer les cotisations. Le contrat cesse dés la demande de rachat. La société d'assurances verse à l'assuré la valeur de rachat correspondant à la partie disponible de l'épargne constituée. ...
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