Montage juridique qui permet d'insérer dans l'acte d'acquisition d'un bien immobilier une clause dite " d'accroissement " qui prévoit qu'en cas de décès de l'un des acquéreurs, sa part dans le bien acheté reviendra automatiquement au survivant, sans que les héritiers du défunt puissent prétendre avoir aucun droit sur elle. ...
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Archives : Termes du glossaire
TIERS
Deux personnes signent le contrat : l'assureur et l'assuré. Le tiers, c'est autrui, c'est-à -dire toute personne non engagée par le contrat. ...
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TERMITE
Insecte emblématique des insectes xylophages devant faire l'objet d'un certificat de présence établi par un professionnel agréé avant la vente d'un bien. ...
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TAXE FONCIERE
Elle est due par la personne propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas de vente de l'immeuble, le vendeur et l'acquéreur peuvent prévoir, dans l'acte de vente, le partage de cet impôt entre eux, au prorata du nombre de mois par exemple de jouissance du logement. ...
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