Lorsque les dettes d'un ménage sont supérieures à leur capacité de remboursement, on parle de surendettement. Il est possible de saisir la commission de surendettement départementale auprès de la Banque de France pour tenter de rechercher des solutions amiables ou judiciaires, aux problèmes rencontrés par les ménages ayant contracté un endettement excessif. La commission de surendettement peut ...
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Archives : Termes du glossaire
SOUSCRIPTEUR
Personne qui signe le contrat et paie les cotisations. Parfois à distinguer de l'assuré ou du bénéficiaire. ...
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SOUS-LOCATION
Contrat de bail établi par un locataire avec l'accord du propriétaire pour laisser la jouissance du bien qu'il loue à un tiers. ...
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SINISTRE
Événement (incendie, décès, ...) qui fait jouer les garanties du contrat : indemnité, capital ou rente. Pour les assureurs de responsabilité civile, il n'y a sinistre que si la victime réclame un dédommagement au responsable assuré. Il faut déclarer un sinistre dans les 5 jours ouvrés (2 s'il s'agit d'un vol) à compter de la date du sinistre ou du jour où l'assuré en a eu connaissance. ...
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