Archives : Termes du glossaire

Prêt complémentaire immobilier réservé aux salariés d'une entreprise privée de plus de 10 personnes cotisant au 1 % patronal. Ne s'applique que dans le cadre de l'achat d'une résidence principale. ...
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Est un impôt à charge du propriétaire d'immeuble calculé sur la base du revenu cadastral. ...
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Acte unilatéral mettant fin à un contrat. La date et les délais de préavis sont variables en fonction de la nature du contrat concerné. ...
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Appréciation, à la hausse, de la valeur vénale d'un bien. La résidence principale est exonérée de l'imposition sur les plus-values. Les plus values sont, en dehors des exonérations, soumises à l'impôt sur le revenu. Les règles de calcul des plus values sont définies par la loi du 19 juillet 1976. Lors de la revente de la résidence secondaire, la plus-value réalisée est normalement imposa ...
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