Dès lors que les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de deux ans à compter de la notification du permis de construire, ce dernier est considéré comme périmé. ...
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Archives : Termes du glossaire
PENALITES DE RETARD
Somme que la partie contractante qui ne remplit pas ses obligations dans les délais fixés au contrat est tenue de payer à l'autre partie. Elles sont fixées au contrat et généralement basées sur le nombre de jours de retard. ...
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PENALITES DE REMBOURSEMENT ANTICIPE
Indemnités éventuellement réclamées par l'organisme prêteur à l'emprunteur en cas de remboursement de son crédit avant l'échéance. Le montant de ces pénalités et les conditions de perception doivent figurer au contrat de prêt ...
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PATIMOINE IMMOBILIER
C'est l'ensemble des biens immobiliers que vous possédez à une date donnée. Sont compris comme biens immobiliers, les constructions, les appartements en copropriété, les terrains à bâtir ainsi que les forêts, les champs et les plantations agricoles. ...
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