Terme juridique désignant une partie du droit de propriété. Il confère à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui autorise ni l'usage, ni la jouissance. Le nu-propriétaire paye les impôts et charges afférent au bien. Par exemple le nu-propriétaire d'un immeuble peut faire reconstruire dans le cadre de la conservation de la chose. Il peut vendre ou céder son droit. Il ne peut ...
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Archives : Termes du glossaire
NOTAIRE
Officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d'immeuble, contrat de mariage, testament...). Le notaire a également un rôle de conseil. ...
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Noel
joyeux noel ...
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NANTISSEMENT
Contrat par lequel un débiteur remet un bien à son créancier comme sûreté de la dette. Si ce bien est meuble on parle de gage, s'il est immeuble d'antichrèse. ...
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