Archives : Termes du glossaire

Propriété commune entre deux propriétaires pour des clôtures séparant leurs deux biens (murs, palissades, haies etc...) ...
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Rappel par huissier et/ou par recommandé avec accusé de réception à une des parties pour qu'elle exécute ses obligations contractuelles. ...
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Original d'un signé par les deux parties et conservée par le notaire. ...
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Unité de compte des droits détenus par chaque copropriétaire sur la copropriété. ...
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