LOCATION

Local, terrain, logement... mis à la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire ou bailleur, et le locataire du bien sont liés par un bail ou contrat de location, ce dernier n'étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l'établissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé. En France, le régime le plus courant d ...
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  02-02-2017

GARANTIE LOCATIVE

Caution positionnée en vue de couvrir 2 ou 3 mois de loyer et d'assurer le bailleur de la remise en état du bien loué. ...
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  02-02-2017

BAIL COMMERCIAL

Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux sont soumis au décret du 30 septembre 1953, et ils engagent le bailleur pour 9 années au minimum. Le locataire pouvant résilier tous les 3 ans. ...
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  02-02-2017