Archives : Termes du glossaire

Situation d'un bien détenu par plusieurs personnes sans qu'il y ait division matérielle. C'est le cas de l'achat en commun d'un logement, d'une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n'est pas encore faite, ou encore lors d'une dissolution de société. ...
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Indice trimestriel servant de référence à la révision des loyers. Etabli par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (I.N.S.E.E), il est publié au Journal Officiel. ...
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Opération consistant à ajuster le montant des loyers au niveau du coût de la vie; La formule d'indexation et la périodicité d'application doivent figurer au contrat de location. ...
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Indice du coût de la vie basé sur des critères définis par avant et qui sert à établir l'indexation des prix. ...
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