Somme versée par l'acquéreur lors de la signature de l'avant-contrat de vente (compromis ou promesse) à titre d'acompte sur le prix de vente. Son montant est libre, mais l'usage fait que cette indemnité s'élève le plus souvent à 10 % du prix de vente du bien. Le plus souvent à 10 % du prix de vente du bien. ...
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Archives : Termes du glossaire
INDEMNITE D’EVICTION
Somme d'argent versée au locataire d'un bail commercial destiné à compenser le non-renouvellement de son contrat. Le montant de cette indemnité doit être égal au préjudice causé au locataire par le refus du renouvellement de son bail. Elle comprend notamment. ...
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IMPOTS LOCAUX
Impôts émis par les collectivités locales : municipalité, département, région. ...
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IMPOTS FONCIERS
Impôt local que doivent acquitter tous les propriétaires. Egalement appelé taxe foncière, son montant varie selon le lieu d'habitation et la surface du bien. ...
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