Professionnel de l'immobilier qui s'occupe principalement de gérer les biens immobiliers dans le cadre d'un mandat de gestion immobilière. Leur activité est réglementée par la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet). ...
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Archives : Termes du glossaire
GERANT
Le dirigeant d'une entreprise à responsabilité limitée comme les SARL ou les EARL est un gérant. Le nombre de gérants est librement fixé par les statuts. ...
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GARANTIE FINANCIERE
Elle garantit l'engagement des sommes mises en jeu lors de transactions immobilières ou dans les actes consécutifs à la gestion des immeubles, lorsque ces actes ou transactions sont effectués par un professionnel immobilier. La garantie financière est obligatoire pour tous les agents immobiliers ou les administrateurs de biens. Elle est distincte suivant que le professionnel exerce la transaction o ...
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GARANTIE DECENNALE
Garantie que le constructeur d'un bien immobilier doit donner sur ce qu'il a bâti pour couvrir pendant une période de dix ans prenant cours à la date de réception provisoire pour réparer les vices découverts pendant la dite période. ...
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