C'est un droit accordé au bailleur malgré son obligation générale de ne pas troubler la jouissance du locataire et de faire visiter le logement loué en vue de la vente ou de la location. Celui-ci ne peut s'exercer ni les jours fériés ni plus de deux heures les jours ouvrables. Ce droit est prévu par la loi du 6 juillet 1989 pour les locations vides mais doit être stipulé au contrat pour les loc ...
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Archives : Termes du glossaire
DROIT DE PREEMPTION
Il donne à certaine personne physique ou morale la possibilité d'acquérir un bien en priorité par rapport aux autres. C'est en particulier le cas pour le locataire d'un immeuble que le propriétaire vend. ...
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DROIT DE PASSAGE
Droit accordé par la loi au propriétaire d'un bien enclavé de passer sur la propriété d'un autre pour accéder à son bien (servitude). ...
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DROIT DE MUTATION
Lors de la vente d'un bien immobilier, l'ensemble des taxes perçues par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités locales. ...
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