Archives : Termes du glossaire

C'est un dispositif mis en place par l'Etat afin de permettre aux contribuables de soustraire à l'imposition une somme correspondant à une partie du montant de l'investissement réalisé. ...
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Dans le cadre d'une location, il y a déficit foncier si les dépenses déductibles du revenu foncier sont plus importantes que les loyers perçus. ...
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Déclaration à faire auprès de la mairie dans les communes o๠les pouvoirs publics peuvent exercer le droit de préemption. ...
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Cette déclaration obligatoire doit être remplie par le bénéficiaire du permis de construire dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux. ...
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