Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La plupart des baux d'habitation pour une résidence principale répondant aux normes actuelles de confort et d'habitabilité, sont régis par les Lois du 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989. Ils engagent le bailleur trois ans au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un p ...
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Archives : Termes du glossaire
AYANT DROIT
Désigne quelqu'un qui détient lui-même les droits ou bien qui peut faire valoir un droit qu'il détient d'une autre personne. ...
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AVENANT
Désigne un acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties. Il permet de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial. ...
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AVANTAGE FISCAL
L'acquisition d'un bien immobilier comme certains types de travaux peuvent faire l'objet de réductions de l'impôt sur le revenu ou de déductions ou d'abattements sur le revenu imposable. Toutes ces dispositions sont inscrites chaque année dans la nouvelle loi de finances. ...
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